Dans quels cas le médecin doit-il tenir compte des dispositions de fin de vie ?

Lorsque le médecin est informé des dispositions de fin de vie, il doit en tenir compte après s’être assuré que :

1. les circonstances et conditions envisagées dans les dispositions de fin de vie sont remplies ;
2. les dispositions sont valables et ont été dûment enregistrées :
   le médecin se renseigne à cet égard auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation ;
3. les conditions de fond liées à la situation du patient sont remplies :
   1. le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable,
   2. le patient est inconscient et
   3. cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.

Le médecin peut refuser de pratiquer l’acte d’euthanasie mais il est tenu d’en informer son patient et/ou la personne de confiance dans les 24 heures et de transmettre le dossier à un collègue désigné par le patient ou par la personne de confiance.