Commission Nationale de Contrôle et d'Évaluation

La Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide a pour rôle d’être la garant de la bonne application de cette loi sur l’euthanasie.

Elle établit les formulaires d’enregistrement à compléter par les médecins chaque fois qu’ils ont pratiqué une euthanasie, afin de pouvoir les examiner et vérifier si l’euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi.

La Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation établit aussi tous les deux ans un rapport à l’intention de la Chambre des Députés sur l’application de loi. Elle peut le cas échéant y formuler des recommandations.

Finalement, la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation procède à l’enregistrement systématique des dispositions de fin de vie. Elle informe le médecin prenant en charge un malade en fin de vie si des dispositions de fin de vie sont enregistrées et lui donne le cas échéant accès à celles-ci.

Les dispositions de fin de vie, ainsi que tout changement éventuel, doivent obligatoirement être envoyés et enregistrés auprès de la :

Commission de Contrôle sur l’Euthanasie
p/a Ministère de la Santé
L-2935 Luxembourg

Membres de la Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation

Sont nommés membres de la Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation de l’application de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, pour une durée de trois ans

Membres docteurs en médecine

  • Sur proposition de l’association la plus représentative des médecins et médecins-dentistes:
    • Monsieur le docteur Carlo BOCK, médecin spécialiste en médecine interne, demeurant à Luxembourg,
    • Monsieur le docteur Jean-Paul SCHMIZ, médecin spécialiste en rééducation et réadaptation fonctionnelle, demeurant à Luxembourg.
  • Sur proposition du Collège médical:
    • Monsieur le docteur Paul RAUCHS, psychiatre, demeurant à Luxembourg.

Membres juristes

  • Sur proposition de la Cour supérieure de Justice:
    • Madame Eliette BAULER, présidente de Chambre à la Cour d’appel.
  • Sur proposition de l’Université du Luxembourg:
    • Monsieur le Professeur Dr Stefan BRAUM, professeur en droit à la faculté de droit, d’économie et de finance.
  • Sur proposition du Conseil de l’Ordre des Avocats:
    • Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Membre issu des professions de santé proposé par le Conseil supérieur de certaines professions de santé

Monsieur Romain POOS, président du Conseil supérieur de certaines professions de santé.

Membres représentants d’une organisation ayant comme objet la défense des droits du patient

  • Sur proposition de la Patiente Vertriedung a.s.b.l.:
    • Monsieur Marcel DETAILLE, demeurant à Rumelange,
    • Monsieur Roland KOLBER, demeurant à Gosseldange.
Ministère de la Famille et de l'Intégration et à la Grand Région
Ministère de la Santé

Conventionné par le Ministère de la Famille et de l'Intégration CO-SF/5/2017 - PA/18/09/010