La loi reconnaît la liberté de conscience du médecin, qui est libre de pratiquer ou non une euthanasie ou assistance au suicide. Le médecin peut refuser de pratiquer un tel acte en raison de ses convictions personnelles. De même, aucun soigants ou aucune autre personne n’est tenu de concourir ou de participer à une euthanasie ou une assistance au suicide.

La liberté de conscience est toutefois une liberté individuelle et non institutionnelle. Un centre de réhabilitation, etc., ne peut valablement invoquer cette liberté pour refuser à un médecin d’accepter au sein de son institution la pratique d’une euthanasie ou d’une assistance au suicide, lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.

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Ministère de la Famille et de l'Intégration et à la Grand Région Conventionné par le Ministère de la Famille et de l'Intégration avec agrément n° CO-SF/5/2017