Selon l’avis de MWMW-L de bonnes « Dispositions de fin de vie » devraient épuiser toutes les possibilités offertes par les différentes lois luxembourgeoises(2) relatives aux droits des patients afin d’assurer un respect optimal de la volonté du patient. C’est pour cette raison que le formulaire de MWMW-L incorpore des éléments qui sont issus non seulement de la loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, mais aussi de la loi hospitalière, la loi sur le don d’organes et la loi sur les traitements palliatifs.
Le formulaire des dispositions de fin de vie de MWMW-L répond dans sa présentation au cas le plus fréquent, à savoir le traitement de personnes aînées qui ont été hospitalisées suite à une maladie ou un accident grave qui les a rendues incapables d’exprimer leur volonté. Mais des jeunes gens aussi peuvent, suite à un accident soudain, se trouver dans une situation pareille et être admis aux urgences. En général, l’objectif d’un médecin en situation d’urgence est de maintenir le patient en vie sans avoir le temps de vérifier si un testament de fin de vie a été rédigé. Il se peut alors qu’un patient peut déjà être branché à des appareils avant que le médecin ait eu la possibilité de prendre connaissance du testament de vie du patient. C’est pour cette raison que le formulaire de MWMW‐L souligne non seulement le refus de l’acharnement thérapeutique mais exige aussi le débranchement des appareils, dès que l’équipe soignante a pris note des dispositions de fin de vie.
Si le débranchement des appareils destinés à prolonger la vie du patient n’entraîne pas incessamment la mort et si le patient se trouve dans un coma, la demande d’euthanasie faite à l’avance par les dispositions de fin de vie devient valable.
Si le médecin constate que la situation médicale du patient ne convient pas aux critères de la loi, le patient peut, dans le cadre de la loi sur les soins palliatifs, souhaiter l’administration d’analgésiques pour soulager ses souffrances même si cela peut entraîner sa mort.
Par ailleurs, une demande d’euthanasie « directe » peut aussi être adressée au médecin par le patient, pour autant qu’il souffre d’une maladie grave et incurable. Selon MWMW-L des dispositions de fin de vie détaillées contiennent les éléments suivants :
- Les données obligatoires et personnelles du patient.
- Le refus de traitements (facultatif mais fort utile pour beaucoup de situations médicales).
- Les « dispositions de fin de vie » (3) qui composent la demande d’euthanasie faite à l’avance (obligatoires pour un demande d’euthanasie valide dans le cas où le patient ne peut plus s’exprimer).
- La directive anticipée sur la sédation palliative (pas nécessaire mais utile comme dernier recours).
- Renseignements sur le mode de la sépulture et de la cérémonie.
- La désignation d’une ou plusieurs personnes de confiances (pas obligatoire mais fortement recommandé).
- Déclaration finale et signature du patient (Obligatoires).
Tous ces éléments sont inclus dans le formulaire de MWMW-L. Le formulaire est structuré de façon modulaire, c’est à dire que chaque personne peut signer et compléter les éléments facultatifs qui lui semblent nécessaires.
Le formulaire élaboré par le Ministère de la Santé n’inclut pas toutes les possibilités qui découlent d’une combinaison des différentes lois relatives aux droits des patients, mais se limite à la demande d’euthanasie seule, sans prendre en compte le refus de traitements. MWMW-L est d’avis que les soins palliatifs et l’euthanasie ne sont pas mutuellement exclusifs pour un accompagnement de fin de vie optimal. C’est pour cette raison que le formulaire de MWMW-L englobe non seulement la demande d’euthanasie, mais aussi d’autres droits et possibilités utiles pour le patient ainsi que le médecin traitant.
Le formulaire peut être rédigé à la main, ou à la machine. Les données relatives au patient, la mention des conditions qui doivent être remplies, la mention que le formulaire a été rédigé librement et consciemment, la demande d’euthanasie, la date et la signature du patient sont à compléter obligatoirement pour un enregistrement auprès de la Commission de Contrôle et d’Evaluation Luxembourg L-2935. Toutes les autres précisions sont purement facultatives, quoi qu’elles soient fort utiles pour les proches et l’équipe soignante.