Tout médecin traitant un patient en fin de vie ou un patient se trouvant dans une situation médicale sans issue est tenu, avant de pratiquer une euthanasie, de s’informer auprès de la Commission de Contrôle et d’Evaluation si des dispositions de fin de vie (testament de vie) au nom du patient y sont enregistrées.

Après l’enregistrement es dispositions de fin de vie (testament de fin de vie), la Commission de Contrôle et d’Evaluation renvoie un accusé de réception à la personne qui les a fait enregistrer. Il est recommandé de remettre une copie des dispositions de fin de vie (testament de fin de vie) et de l’accusé de réception au médecin traitant ou, le cas échéant, à la personne de confiance.

Ministère de la Famille et de l'Intégration et à la Grand Région
Ministère de la Santé

Conventionné par le Ministère de la Famille et de l'Intégration CO-SF/5/2017 - PA/18/09/010