Tout médecin traitant un patient en fin de vie ou un patient se trouvant dans une situation médicale sans issue est tenu, avant de pratiquer une euthanasie, de s’informer auprès de la Commission de Contrôle et d’Evaluation si des dispositions de fin de vie au nom du patient y sont enregistrées.

Après l’enregistrement des dispositions de fin de vie, la Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation renvoie un accusé de réception à la personne qui les a fait enregistrer. Il est recommandé de remettre une copie des dispositions de fin de vie (testament de fin de vie) et de l’accusé de réception au médecin traitant ou, le cas échéant, à la personne de confiance.