Les lois sur l’euthanasie et le suicide assisté dans le monde

A ce jour 2009 (actualisé 2016 via Wikipedia)

 

 Grand-Duché du Luxembourg : Date de la loi 16 mars 2009

Luxembourg, le 3ème pays européen à légaliser

Après plusieurs années de débat passionné, le Grand-Duché de Luxembourg a, fin février 2008, voté en première lecture la législation de l’euthanasie, à une courte majorité et contre l’avis des conservateurs. Le texte devait encore être adopté en deuxième lecture avant de passer définitivement le 16 mars 2009. Les médecins ne pourront donc plus être poursuivis s’ils aident un patient à mourir. Celui-ci peut exprimer sa volonté dans un « testament de vie », qui devra être enregistrer par la Direction de Santé – Comité de contrôle sur l’euthanasie et le suicide assisté, qui a l’obligation de demander tous les cinq ans au patient une confirmation de sa volonté.

 

Allemagne : Date de la loi 1994

Le patient tout puissant


La jurisprudence et la loi reconnaissent au malade incurable le droit de refuser des soins. L’arrêt des soins est considéré comme justifié si le malade a demandé clairement qu’on ne le maintienne pas en vie. De même, si un médecin pratique un acharnement thérapeutique sur un patient qui a clairement demandé le contraire, la législation allemande considère cet acte comme une infraction. En revanche, administrer un médicament mortel à un patient reste un homicide.

 

Belgique : Date de la loi 2002

« L’euthanasie active » légale

La loi du 28 mars 2002 définit des cas dans lesquels l’euthanasie active, soit le fait de donner la mort, est légal. La loi du 22 août 2002 s’y ajoute et précise les circonstances dans lesquelles un malade peut refuser des soins. Dans le cas où le patient n’a pas exprimé clairement sa volonté et ne peut plus le faire, un mandataire officiel peut prendre cette décision pour lui, et elle sera suivie par le médecin.

En 2006, la Belgique a mis en place une base de « testaments de vie » à la disposition des médecins, qui pourront vérifier, dans le cas d’un malade atteint d’un coma irréversible, si celui-ci avait auparavant exprimé une volonté claire sur sa fin de vie. La même année, des propositions de la loi ont été déposées pour élargir le droit à l’euthanasie dans le cas de mineurs d’âge et de personnes atteintes de démence. Mais les partis francophones sont très réticents.

Belgique: février 2014 1er pays du monde à légaliser l’euthanasie des mineurs, sans limite d’âge, en entendant la loi de 2002 (source wikipedia).

 

Pays-Bas:  avril 2001

Depuis 2004, l’euthanasie est autorisée pour les enfants de plus de 12 ans, et l’avis des parents peut suppléer à celui de l’enfant.

 

Suisse : Date de la Directive 1996  (l’euthanasie passive et le suicide assisté sont tolérés, mais…)

La protection de la personnalité

Il n’existe pas de législation fédérale sur les droits du patient en fin de vie en Suisse. Ce sont les directives médico-éthiques de l’Académie des sciences médicales (ASSM) qui s’appliquent. En matière de santé publique, ce sont les cantons qui sont compétents. Plusieurs ont déjà créé des lois qui reconnaissent les directives anticipées et autorisent l’abstention ou l’interruption des traitements de survie. Le Canton du Valais, de Genève ou de Zurich, notamment, reconnaissent aux directives anticipées un caractère contraignant. L’euthanasie active reste un crime : en 2007, un psychiatre a été condamné à trois mois de prison, dont deux avec sursis, pour avoir aidé plusieurs patients au suicide.

 

La Grande-Bretagne : Date de la loi 1995

Une liberté fondamentale

L’aide au suicide est un crime, mais la jurisprudence britannique admet que tout patient peut refuser un traitement, même si cette décision risque d’entraîner son décès. C’est même une liberté fondamentale pour tout individu. La loi reconnaît également „les directives anticipées“ : si un patient a formulé clairement la volonté qu’on ne le réanime pas, les médecins doivent suivre sa demande.

En janvier 2006, le journal Palliative Médicine révélait qu’environ 3000 personnes avaient, en 2004, reçu une aide illégale au suicide. Le débat est donc ouvert en Grande-Bretagne. Un projet de loi sur l’euthanasie active a été étudié, en 2005, par le parlement, sans aboutir à ce jour.

 

Danemark : Date de la loi 1er octobre 1992

Pour les phases terminales
Au Danemark, aucun traitement médical ne peut être commencé ou suivi sans le consentement du patient. Les patients peuvent donc refuser des soins qui prolongeraient leur vie. Mais le Danemark est aussi le seul pays à autoriser le patient à exiger des soins qui pourraient accélérer son décès.

La loi danoise reconnaît en plus les directives anticipées : les patients doivent remplir un formulaire enregistré par le ministère de la Santé, et mis à la disposition du corps médical qui a l’obligation de le consulter et d’en tenir compte pour un malade en phase terminale. Enfin, au Danemark, un médecin peut décider de ne pas maintenir en vie un patient qui ne pourrait plus exprimer sa volonté et qui serait condamné, même si ce dernier n’en a pas exprimé le souhait auparavant.

 

Norvège l’euthanasie passive est autorisée sur la demande du patient agonisant ou d’un proche si celui-ci est inconscient (source wikipedia).

 

Suède: l’euthanasie passive a été légalisée en 2010 et le suicide assisté est toléré (source wikipedia).

 

Australie : Date de la loi abrogée en mars 1997

Un débat qui fait rage

De façon générale, l’euthanasie active et l’aide au suicide sont considérés comme des homicides en Australie. Cependant, jusqu’au vote de la loi fédérale de mars 1997, qui a annulé toutes les lois autorisant l’euthanasie passive et indirecte, ces deux pratiques étaient couramment admises. Dans certains Etats, une loi autorise la désignation d’un mandataire ayant le pouvoir de refuser ou d’interrompre un traitement médical.

 

Espagne : Date de la 2000

Tout pour le droit des patients

La Catalogne est la première région autonome espagnole qui a reconnu aux malades le droit de refuser un traitement médical et de rédiger des directives anticipées, en 2000. Ensuite, le Parlement national a adopté la loi du 14 novembre 2002, autorisant officiellement les régions à légiférer en la matière. A ce jour, 13 des 17 régions ont adopté un texte qui reconnaît des droits aux malades en fin de vie.

En 2006, le cas d’un tétraplégique mort dans des circonstances suspectes et qui avait réclamé de « mourir dans la dignité » a relancé le débat. Mais le gouvernement a réfuté clairement l’éventualité d’une loi sur l’euthanasie active.

 

Italie :

L’euthanasie passive „tolerée“
En Italie, pays de forte tradition catholique, la question de l’euthanasie divise fortement la société. Si le „suicide assisté“ (l’euthanasie active) est sévérement puni par la loi, l’euthanasie „passive“ est en revanche officieusement tolérée. Le gouvernement a plaidé, en 2002, en faveur de la légalisation d’un „testament biologique“. Les médecins réclament l’adoption d’un cadre juridique sur la question.
En 2006, le cas de Piergiorgio Welby, 60 ans, gravement malade, a relancé le débat dans le pays. La justice a jugé irrecevable la requête du patient de mourir, mais le parquet a fait appel de cet arrêté en s’appuyant sur la Constitution qui précise qu’aucun patient ne peut être contraint à suivre un traitement médical. Après le décès du patient, en décembre 2006, une procédure disciplinaire a été ouverte à l’encontre de son médecin.

 

Hongrie

l’euthanasie passive est autorisée à la demande du patient (source wikipedia).

 

Etats-Unis : Date de la loi 1991

L’euthanasie légale en Orégon

Les Etats-Unis condamnent l’euthanasie active fermement : elle est jugé comme un meurtre. Seul l’ETAT d’Orégon a autorisé à ce jour la prescription d’une médication létale à un malade en phases terminale (« qui entraînera la mort dans les six mois ») qui en fait la demande. C’est la loi sur « la mort dans la dignité », entrée en vigueur en novembre 1997. Les autres Etats ont tous légalisé les directives anticipées et l’euthanasie passive.

situation en 2015: légale: Washinton, Vermont, Californie et Colorado et dépénalisé Montana (source wikipedia).

 

Canada: aide médicale à mourir 2015-2016

législation de cette pratique est survenue dans les années 2015-2016 suite à une série de décisions de la Cour suprême du Canada qui ont annulé l’interdiction de suicide assisté médicalement par les lois canadiennes (source wikipedia).

 

Mexique l’euthanasie passive est autorisée depuis le 7 janvier 2008 (source wikipedia).

 

 Colombie: résolution n°1216 du 20 avril 2015

1er pays d’Amérique latine à la pratiquer légalement le 3 juillet 2015 avec la mort d’Ovidio Gonzàles (source  wikipedia).

 

 

Quelle: Sterbehilfe Deutschland Berlin www.hpd.de 

Vor zehn Jahren wurde in den Niederlanden als weltweit erstem Staat die aktive Sterbehilfe legalisiert. Die Katholische Nachrichten-Agentur gibt einen Überblick über die Regelungen in verschiedenen europäischen Staaten.

Belgien: Im Mai 2002 hat die belgische Abgeordnetenkammer ein „Gesetz zur Euthanasie“ verabschiedet. Nach dem Gesetz ist die Tötung auf Verlangen durch einen Arzt unter bestimmten Bedingungen erlaubt. Die Zahl der Sterbehilfefälle nahm seitdem kontinuierlich zu; sie überschritt 2011 nach Schätzungen erstmals die Schwelle von 1.000 Fällen.

Deutschland: Aktive Sterbehilfe ist in Deutschland verboten. Das Strafgesetzbuch stellt in Paragraf 216 auch das Töten auf Verlangen – etwa durch die Verabreichung von Medikamenten – unter Strafe und droht eine Freiheitsstrafe von bis zu fünf Jahren an. Dagegen bleibt die sogenannte passive Sterbehilfe, etwa durch Abschalten der Beatmungsgeräte straffrei, sofern sie dem Willen des Patienten entspricht. Da Selbsttötungsversuche in Deutschland juristisch nicht belangt werden, ist auch die Beihilfe zum Suizid straffrei. Allerdings können Helfer anschließend wegen unterlassener Hilfeleistung angeklagt werden.

Frankreich: Nach einem Gesetz von 2005 ist aktive Sterbehilfe strafbar. Ärzte dürfen die Behandlung unheilbar Kranker jedoch stoppen oder begrenzen, wenn der Patient dies wünscht. Mehrfach hatten spektakuläre Fälle in den vergangenen Jahren eine öffentliche Debatte über aktive Sterbehilfe ausgelöst. Sie spielt auch im gegenwärtigen Präsidentschaftswahlkampf eine Rolle.

Großbritannien: In Großbritannien ist jede Beihilfe zur Selbsttötung verboten. Dabei gibt es einen weiten Ermessensspielraum beim Strafmaß. In der Praxis kommt es selten zur Strafverfolgung. Anfang Januar hat die „Commission on Assisted Dying“ unter Leitung des früheren Generalstaatsanwalts und Lordkanzlers Lord Falconer einen Vorstoß für eine Liberalisierung veröffentlicht. Demnach sollen Volljährige, die unheilbar krank sind und eine Lebenserwartung von weniger als einem Jahr haben, einen assistierten Suizid wählen können.

Italien: Vergleichbar mit der Situation in Deutschland fällt die aktive Sterbehilfe grundsätzlich in den Anwendungsbereich des strafrechtlichen Verbots der vorsätzlichen Tötung. Bei einer Tötung aus Mitleid kann eine Strafmilderung gewährt werden. Abweichend von der deutschen Rechtslage ist auch die Verleitung und die Beihilfe zum Selbstmord strafbar. In Fällen des Hirntods ist das Unterlassen lebenserhaltender Maßnahmen erlaubt, sofern Angehörige, der zuständige Chefarzt, ein behandelnder Arzt und ein Rechtsmediziner zustimmen.

Luxemburg: Im März 2009 trat ein Sterbehilfegesetz in Kraft, das aktive Sterbehilfe wie in den Niederlanden und Belgien unter bestimmten Umständen erlaubt. Bereits 2008 hatte das Parlament das Gesetz mit knapper Mehrheit beschlossen, doch Großherzog Henri I. weigerte sich aus Gewissensgründen, das Regelwerk zu unterzeichnen. Daraufhin focht das Luxemburger Parlament eine Verfassungsänderung durch und beschränkte die Rolle des katholischen Staatsoberhaupts auf eine rein repräsentative.

Niederlande: In den Niederlanden ist seit dem Jahr 2002 das „Gesetz über die Kontrolle der Lebensbeendigung auf Verlangen und der Hilfe bei der Selbsttötung“ gültig und damit die aktive Sterbehilfe unter bestimmten Bedingungen zulässig. Das bedeutet, dass der handelnde Arzt straffrei bleibt, wenn er die vorgegebenen Sorgfaltskriterien einhält. Die Zulassung aktiver Sterbehilfe wurde inzwischen auch – unter bestimmten Voraussetzungen – auf Säuglinge und Menschen mit weniger schwerer Krankheiten ausgeweitet.

Österreich: In Österreich ist nicht nur die aktive direkte Sterbehilfe, sondern auch die Mitwirkung am Suizid verboten und wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren bestraft.

Schweiz: In der Schweiz ist es legal, anderen Menschen die Mittel zum Selbstmord zur Verfügung zu stellen und sie zu begleiten, sofern der Helfer nicht persönlich vom Tod des Patienten profitiert. Die aktive Sterbehilfe ist unabhängig von den Motiven des Täters strafbar. Passive und indirekte Sterbehilfe ist erlaubt.

 

 

 

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