Lorsqu’une demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide est formulée directement par un patient qui est conscient et capable d’exprimer sa volonté, le médecin qui reçoit une telle demande doit :

  • informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide et évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilités qu’offrent les soins palliatifs et leurs conséquences ;
  • arriver à la conviction que la demande du patient est volontaire et qu’aux yeux du patient il n’y a aucune autre solution acceptable dans sa situation;
  • mener avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient, pour s’assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté exprimée récemment, respectivement réitérée ;
  • consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection, en précisant les raisons de la consultation ;
  • sauf opposition du patient, s’entretenir de la demande de ce dernier avec l’équipe soignante en contact régulier avec le patient ou des membres de celle-ci;
  • sauf opposition du patient, s’entretenir de la demande de ce dernier
    avec la personne de confiance que celui-ci désigne
    dans ses dispositions de fin de vie ou au moment de sa demande d’euthanasie ou d’assistance
    au suicide;
  • s’assurer que le patient a eu l’occasion de s’entretenir de sa demande avec les personnes qu’il souhaitait rencontrer;
  • s’informer auprès de la Commission si des dispositions de fin de vie au nom du patient y sont enregistrées.

Le patient peut bien évidemment à tout moment changer d’avis et révoquer sa demande.

Si le médecin pratique une euthanasie ou une assistance au suicide, il doit dans les huit jours remettre un document d’enregistrement à la Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation, qui vérifie si les conditions et la procédure prévues par la loi ont été respectées.

Ministère de la Famille et de l'Intégration et à la Grand Région
Ministère de la Santé

Conventionné par le Ministère de la Famille et de l'Intégration CO-SF/5/2017 - PA/18/09/010