La Commission de Contrôle et d’Évaluation est composée de neuf membres, désignés sur base de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent des compétences de la Commission.
Trois membres sont Docteurs en Médecine. Un membre est proposé par le Collège médical. L’organisation la plus représentative des médecins et médecins-dentistes propose deux membres dont un possède une qualification et une expérience spécifique relative au traitement de la douleur.
Trois membres sont Juristes, dont un avocat à la Cour proposé par le conseil de l’Ordre des Avocats, un magistrat proposé par la Cour supérieure de Justice et un professeur de l’Université du Luxembourg.
Un membre est issu des Professions de santé et est proposé par le Conseil supérieur de certaines professions de santé.
Deux membres sont Représentants d’une organisation ayant comme objet la défense des droits du patient.
La qualité de membre de la Commission est incompatible avec le mandat de député ou la qualité de membre du gouvernement ou du Conseil d’État.
Les membres de la Commission sont nommés par le Grand-Duc pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable trois fois. La Commission élit parmi ses membres un président.
La Commission ne peut délibérer valablement qu’à condition qu’au moins sept de ses membres soient présents. Elle prend ses décisions à la majorité simple.
Les membres de la Commission, son personnel administratif et les experts consultés sont tenus de respecter la confidentialité des données dont ils obtiennent connaissance dans l’exercice de leur mission.
Les modifications de la loi de 2009 votées en 2021 prévoient que chaque membre ait également un suppléant de la même formation de base que lui-même ce qui facilitera d’atteindre le quorum à l’avenir.