La Commission de Contrôle et d’Evaluation est composée de neuf membres, désignés sur base de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relève des compétences de la Commission.

Trois membres sont DOCTEURS en MEDECINE. Un membre est proposé par le Collège médical. L’organisation la plus représentative des médecins et médecins-dentistes propose deux membres dont un possède une qualification et une expérience spécifique relative au traitement de la douleur.

Trois membres sont JURISTES, dont un avocat à la Cour proposé par le conseil de l’Ordre des Avocats, un magistrat proposé par la Cour supérieure de Justice et un professeur de l’Université de Luxembourg.

Un membre est issu des PROFESSIONS DE SANTE et est proposé par le Conseil supérieur de certaines professions de santé.

Deux membres sont REPRESENTANTS D’UNE ORGANISATION ayant comme objet la défense DES DROITS DU PATIENT.

La qualité de membre de la  Commission est incompatible avec le mandat de député ou la qualité de membre du gouvernement ou du Conseil d’Etat.

Les membres de la Commission sont nommés par le Grand-Duc pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable trois fois. La Commission élit parmi ses membres un président.

La Commission ne peut délibérer valablement qu’à condition qu’au moins sept de ses membres soient présents. Elle prend ses décisions à la majorité simple.

Les membres de la Commission, son personnel administratif et les experts consultés sont tenus de respecter la confidentialité des données dont ils obtiennent connaissance dans l’exercice de leur mission.

Ministère de la Santé Subventionné par le Ministère de la Santé
Ministère de la Famille et de l'Intégration et à la Grand Région Conventionné par le Ministère de la Famille et de l'Intégration avec agrément n° CO-SF/5/2017