Les formulaires “Dispositions de fin de vie” restent valables même après un délai de 5 ans, il incombe à la Commisssion de Contrôle et d’Evaluation de demander une fois tous les cinq ans (à partir de la date d’enregistrement) la confirmation de la volonté du déclarant  et si les données en leur possession sont encore à jour.

Ministère de la Santé Subventionné par le Ministère de la Santé
Ministère de la Famille et de l'Intégration et à la Grand Région Conventionné par le Ministère de la Famille et de l'Intégration avec agrément n° CO-SF/5/2017