de Lydie Err

Alors que la loi luxembourgeoise règlementant l’euthanasie, la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide vient d’entrer en vigueur au mois de mars, c’est avec un certain recul que la Belgique peut analyser les expériences faites depuis 2002 en matière d’euthanasie. Bilan intéressant pour le Grand-Duché, puisque notre législation est calquée sur le modèle belge et que les problèmes et lacunes risquent de nous concerner également tôt ou tard.

Conformément à la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et pour chaque cas d’euthanasie déclaré, la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie vérifie sur base d’un document d’enregistrement si l’euthanasie a été pratiquée selon les conditions et procédures prévues par la loi. Par ailleurs, elle établit tous les deux ans un rapport à l’intention des Chambres législatives. Selon ses conclusions jusqu’à présent « aucune déclaration ne comportait d’éléments faisant douter du respect des conditions de fond de la loi et aucun dossier n’a donc été transmis à la justice. »

Tout serait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles ? Pas vraiment… Des deux côtés, tant du côté des partisans d’une euthanasie dépénalisée, que de celui de ses opposants, des critiques se font entendre.
Certains aimeraient voir la loi révisée afin de contrôler et de limiter plus strictement son application. Ainsi, une étude récente réalisée par le professeur Raphaël Cohen-Almagor, de l’Université de Hull au Royaume-Uni dénonce certains déficits, entre autres en ce qui concerne le contrôle ou la liberté de choix du malade, qui risqueraient de favoriser les abus.
Les défenseurs de l’euthanasie se préoccupent également de la liberté de choix du patient et de l’accès à l’euthanasie. D’un côté, la question des mineurs n’est pas réglée. Les cas sont heureusement relativement rares, le sujet est sensible, mais excessivement important.

Autre problème : les patients atteints de démences ou de maladies dégénératives. Une demande d’euthanasie formulée par eux risque de ne pas pouvoir être prise en compte – soit elle est prématurée, soit ils ne sont plus en état de formuler une demande, sans pour autant se trouver dans un état d’inconscience irréversible tel que prévu par la loi…

Finalement, et ce problème risque de prendre des dimensions autrement plus importantes au Luxembourg, il semblerait qu’en Belgique certaines institutions refusent la pratique de l’euthanasie en leur sein pour des raisons idéologiques. Leurs patients, même s’ils en formulent la demande expresse et qu’ils satisfont à toutes les conditions, n’auront pas accès à l’euthanasie. Ainsi, pour certains patients la loi sur l’euthanasie restera donc lettre morte. Leur liberté de choix quant à leur fin de vie est sacrifiée sur l’autel de la soi-disant liberté de conscience d’une institution… Or, selon la loi, il existe bel et bien une liberté de conscience individuelle mais non institutionnelle.

Au Luxembourg, après de longs débats, nombreuses discussions, et certains contretemps, la loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide a finalement été votée et publiée au Mémorial. Attendons de voir les modalités et détails de l’application …

Ministère de la Santé Subventionné par le Ministère de la Santé
Ministère de la Famille et de l'Intégration et à la Grand Région Conventionné par le Ministère de la Famille et de l'Intégration avec agrément n° CO-SF/5/2017